J.O. 246 du 21 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2004-1111 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (1)

NOR : MAEX0300072L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signée à Wellington le 10 juin 1999, ainsi que l'échange de lettres signées les 16 et 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 octobre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier




(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-1111.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1207 ;

Rapport de M. René Rouquet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1427 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 256 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, no 337 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 12 octobre 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.